Par Maître Régis ZEO
Qui dit permis de construire dit Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le non-respect des dispositions d'un PLU est la cause la plus classique d'une annulation de permis de construire, cela est d'autant plus vrai que ses dispositions s'appliquent avec une rigueur juridique extrême qui ne laisse quasiment pas de place à l'interprétation.
Un bel exemple de cette rigueur du PLU nous est donné par un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (req. n° 427991), dans le cas d'implantation d'une maison individuelle en bordure de limite séparative lorsque celle-ci naît d'une division parcellaire. Dans cette affaire, un permis de construire avait été accordé pour une maison implantée sur une limite séparative aboutissant à une voie publique ainsi que sur une seconde limite séparative.
Le Tribunal administratif de Montreuil a censuré l'arrêté portant permis de construire au motif que le PLU prévoyait, dans le cas de division cadastrale postérieure à l'adoption du PLU, que les constructions devaient soit être implantées en retrait de toutes les limites séparatives soit sur une limite séparative aboutissant à une voie.
Le projet de construction prévoyant l'implantation de la maison individuelle sur une limite séparative aboutissant à une voie et sur une autre limite séparative, le juge administratif a considéré que le projet ne respectait pas les dispositions du PLU qui imposait l'implantation sur une seule limite séparative aboutissant à une voie, à l'exclusion de toute autre limite séparative.
La rigueur rédactionnelle du PLU s'est implacablement appliquée, le Conseil d'Etat a validé l'analyse juridique du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté portant autorisation de construire a été annulé.
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