Non rétroactivité des actes administratifs, à quelques exceptions supplémentaires près

Par Solenn RIOU

13 mai 2019

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un des piliers juridiques du droit administratif érigé par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 25 juin 1948, "Société du journal l'Aurore" (voir également, Conseil d'Etat, 3 décembre 1975, req. n° 97405).

Ce principe a toujours été grevé d'exceptions fixées par la jurisprudence administrative :

• Si la loi l’y autorise expressément (CE, 3 décembre 1975, req. n° 97405)

• Effet rétroactif consécutif au vide juridique crée par un jugement d'annulation en excès de pouvoir (CE, 26 décembre 1925, Rodière)

• Décision administrative de retrait d’un acte illégal (CE Ass, 26 octobre 2001, Ternon)

• Rétroactivité de l'acte administratif rendu nécessaire par la situation qu'il a pour objet de régir (CE, 8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave, req. n°04188)

• Rétroactivité d’un acte administratif réglementaire possible lorsqu’un premier règlement prévoit que ceux qui seront pris pour son application entreront en vigueur le jour de sa propre entrée en vigueur (CE Ass, 8 novembre 1974, Association des élèves de l’ENA, req. n° 90368).

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 6 mai 2019 concernant l'admission à la retraite avec effet rétroactif d’un agent titulaire de l’éducation nationale, a rappelé explicitement le principe de non-rétroactivité : «Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir ».

La Haute juridiction a également précisé un trio d’exceptions spécifiques à cette question d'admission à la retraite d’un agent de la fonction publique, en jugeant que "l'administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite", sauf :

• En cas de nécessité de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge du fonctionnaire,

• Pour placer l’agent dans une situation régulière,

• Pour remédier à une illégalité.

Il convient donc de bien vérifier l’existence effective d’une de ces exceptions supplémentaires lorsqu’il s’agit d’analyser la validité juridique d’une décision d’admission à la retraite présentant un caractère rétroactif.

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Références :

CE, 6 mai 2019, req. n°418482

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