Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt très protecteur des garanties accordées aux fonctionnaires visés par une procédure disciplinaire en clarifiant la question du délai de 15 jours dont bénéficie l'agent avant la réunion du Conseil de discipline.
Dans le cas d'espèce, la Cour administrative d'appel de Nancy avait rejeté un moyen d'annulation tiré du non-respect du délai de 15 jours prévu à l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. La Cour administrative d'appel considérait que le moyen était inopérant dès lors que, pour une réunion du Conseil de discipline du 27 juin 2014, le centre social d'Argone avait expédié la convocation le 10 juin 2014, laquelle avait été présentée vainement au domicile de l'agent le 12 juin 2014, soit 15 jours avant la date de réunion.
Le Conseil d'Etat casse cet arrêt au motif que le seul fait que l'agent ait retiré son courrier recommandé à la Poste le 20 juin 2014, soit seulement 7 jours avant la date de la réunion, suffit à faire regarder le fonctionnaire comme n'ayant "pas bénéficié du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées du décret du 7 novembre 1989 pour préparer sa défense devant le conseil de discipline".
Il faut donc conclure de cet arrêt du Conseil d'Etat que le délai de 15 jours prévu par l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 susvisé doit être calculé par rapport à la date à laquelle le fonctionnaire hospitalier a été effectivement touché par cette convocation.
Cet arrêt peut surprendre dans la mesure où il permet au fonctionnaire d'influer de lui-même sur la légalité de la procédure le concernant, en s'abstenant volontairement de retirer son courrier ou en le faisant de manière à ne pas être touché par la convocation dans le délai de 15 jours.
Il convient néanmoins d'émettre une certaine réserve quant à la portée réelle de cet arrêt car le cas d'espèce nous semble particulier.
En effet, le Conseil de discipline étant fixé au 27 juin 2014, le fonctionnaire devait être touché au plus tard le 12 juin 2014. Or, le 12 juin 2014 est précisément le jour de première présentation à domicile. Sachant qu'en cas d'absence du destinataire, le courrier recommandé n'est généralement disponible au bureau de Poste que 24H après la date de première présentation, il était matériellement impossible pour le fonctionnaire d'aller récupérer sa convocation dans le délai réglementaire (contrairement à ce qu'affirme la Cour administrative d'appel). C'est peut-être ce détail particulier qui a incité le Conseil d'Etat a retenir le vice de procédure.
Dans tous les cas, cet arrêt ouvre une voie d'annulation qui n'est pas à négliger.
Références : CE, 24 juillet 2019, req. n° 416818
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