C’est une règle importante dans le processus de recrutement d’un agent de la fonction publique territoriale que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 février 2019 : le principe d’égal accès aux emplois publics.
A l’occasion d’un contentieux portant sur la légalité de nomination d'un ingénieur principal territorial par la Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre, le Conseil d’Etat a en effet rappelé qu’un avis de vacance de poste ne pouvait pas restreindre les candidatures en limitant les modes de recrutement au dit poste.
En effet, l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énonce que :
« Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade...».
L’article 41 liste donc l’ensemble des modalités de recrutement possible d’un agent de la fonction publique territoriale.
Dans le cas d’espèce, la Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre avait fait publier un avis de vacance de poste en limitant le recrutement à la voie de la mutation, excluant de fait les autres modes de recrutement.
Le Conseil d’Etat considère que cette restriction viole non seulement les dispositions de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mais juge également qu’elle fait « obstacle au respect du principe d'égal accès aux emplois publics », principe général du droit.
Le Conseil d’Etat en déduit fort logiquement qu’il « s'ensuit que la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ».
Ainsi, sauf texte spécial autorisant spécifiquement une limitation des voies d’accès à un recrutement, les avis de vacances de poste doivent nécessairement ouvrir le recrutement selon tous les modes prévus par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984.
Références : CE, 6 février 2019, req. n° 414066
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