La procédure d'expropriation d'utilité publique est scindée en plusieurs étapes qui ne peuvent normalement pas se régulariser entre elles. Telle est l'enseignement à tirer de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 août 2019, lequel rappelle dans un considérant de principe que :
"...la concertation et l'enquête publique constituent deux étapes distinctes de la procédure d'adoption d'une déclaration d'utilité publique répondant à des finalités distinctes. Ainsi, alors que la concertation associe le public et l'ensemble des personnes intéressées à la conception d'un projet qui n'est pas encore défini précisément, l'enquête publique porte au contraire sur le projet élaboré par le maître de l'ouvrage. Dans ces conditions, le simple renvoi au dossier de concertation auquel procède le dossier d'enquête ne saurait, en principe, pallier les insuffisances de ce dernier".
Il faut noter que la Cour administrative d'appel de Bordeaux matérialise sans ambiguïté l'expression "en principe" laissant la porte ouverte à des exceptions au principe qu'elle vient d'évoquer plus avant.
Dans le cas d'espèce, la Cour administrative d'appel estime que l'insuffisance de la notice explicative de l'enquête publique relative à la création de la ligne de bus BHNS à Bordeaux ne saurait être compensée par le bilan de concertation, dès lors que :
Le bilan de concertation n'arrête pas explicitement le tracé de la future ligne,
Le dossier de concertation n'était pas versé au dossier de l'enquête publique,
Les autres éléments du dossier ne sont pas de nature à assurer l'information complète du public.
La Cour administrative d'appel en conclut que l'insuffisance de la notice explicative de l'enquête publique a bien "porté atteinte à l'information du public".
Si de tels éléments avaient été présents au dossier, il y a fort à parier, conformément à une jurisprudence constante, que la seule insuffisance de la notice explicative de l'enquête publique n'aurait pas suffit à entraîner l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet.
Cet arrêt a néanmoins l'intérêt de rappeler que la procédure d'expropriation d'utilité publique est scindée une série d'étapes distinctes les unes des autres et soumises à des règles très strictes dont il faut s'assurer du respect à chacune de ces étapes si l'on veut éviter une annulation par le juge administratif.
CAA Bordeaux, 29 août 2019, req. n°s 18BX03362,18BX03478
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Crédits photos: Marco Delucia
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