Construction sans permis et condamnation pénale à démolir : en pratique ?
Monsieur B, durant les années 2000, a réalisé une extension de son habitation sans permis de construire. Pour ces faits constitutifs d’un...
Construction sans permis et condamnation pénale à démolir : en pratique ?
Police Nationale, Nomination ADS et Habilitation des agents autorisés à consulter le TAJ
Fonction publique territoriale – Vacances de poste et égal accès aux emplois publics
Police nationale : le retrait d’habilitation de l’OPJ, une sanction particulière
Fonctionnaires : Entretien d’évaluation – Détermination du supérieur hiérarchique direct
Annulation d’un sursis à statuer sur permis de construire et permis tacite sur nouvelle instruction
Permis de construire tacite, nouvelle exception
Entrée en vigueur et opposabilité d’un acte administratif : rappel sur la distinction
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